Traduction écrite assermentée

Qu’est-ce qu’une traduction assermentée, certifiée ou jurée ?

Les traductions assermentées sont des traductions certifiées portant une mention « traduction certifiée conforme à l’original », accompagnées du cachet, des dates et signature du traducteur assermenté. On les qualifie aussi parfois de traductions « jurées ». Elles garantissent l’authenticité et apportent un caractère officiel au document. Ces traductions peuvent uniquement être réalisées par des professionnels reconnus par l’autorité compétente en la matière : les traducteurs assermentés.

Dans quel contexte une traduction assermentée peut-elle être requise ?

Ces traductions certifiées sont nécessaires à certaines démarches administratives et concernent généralement les documents officiels, notamment les documents d’Etat Civil (extraits d’actes de naissance, extraits d’actes de mariage, actes de décès, testaments, ordonnances de divorce, permis de conduire), les documents professionnels (statuts de sociétés, bilans de sociétés, appels d’offre, brevets), les documents juridiques (jugements, actes notariés, de procédures et d’huissiers, pièces administratives) mais aussi les diplômes, bulletins de note, certificats et comptes rendus médicaux, attestations d’assurance…

Dans le cadre commercial, le recours à des traductions assermentées pour les contrats commerciaux, les documents de transports, documents techniques et autres certifications permet de limiter le risque de litige.

Les documents certifiés, produits par le traducteur assermenté, ont la même valeur juridique que l’original auprès des institutions françaises et étrangères. Leur délivrance doit être accompagnée d’un numéro d’enregistrement unique.

Quelles sont les spécificités du traducteur assermenté ?

Un traducteur assermenté est un expert judiciaire, il est désigné à cette fonction par la Commission de la Cour d’Appel ou par le Procureur de la République à l’issue d’une commission se tenant une fois par an. Afin que sa certification fasse foi devant les administrations françaises et les tribunaux, le traducteur assermenté a officiellement prêté serment devant les autorités compétentes citées ci-dessus.

Pour pouvoir prétendre à l’assermentation, le traducteur doit justifier d’une formation de traducteur professionnel (Master en Langues Etrangères ou Ecole spécialisée), d’une expérience professionnelle significative et déposer sa demande auprès du Tribunal de Grande Instance de sa circonscription.

La certification garantit qu’il possède la rigueur nécessaire pour produire une traduction conforme au document d’origine. En apposant son tampon, le traducteur assermenté mentionne la juridiction devant laquelle il a prêté serment, ainsi que les langues pour lesquelles il est habilité. Chaque page de la traduction doit être numérotée, paraphée et la fin du document clairement identifiée afin qu’il ne soit pas possible d’ajouter, de modifier ou de supprimer du texte ultérieurement.

Soumis à des règles de déontologie strictes communes à l’ensemble des experts de justice, il est notamment tenu d’entretenir ses connaissances techniques et procédurales, garantissant ainsi une traduction de grande qualité.

En tant qu’officier ministériel, le traducteur assermenté officie également à chaque besoin de traduction ou interprétariat dans le cadre de procédure judiciaire (garde à vue, interrogatoire, audience, enquête…).

A ce titre, il exerce à la fois dans le secteur privé et le secteur public.

Comment procéder si la traduction assermentée est destinée à un pays étranger ?

Afin de faire authentifier un document, traduit et certifié en France par une autorité étrangère n’ayant pas conclue d’accords bilatéraux avec la France, des formalités complémentaires peuvent être exigées. Il s’agit de la légalisation et de l’apostille. Cela consiste à faire authentifier la signature du traducteur, soit par sa Mairie de résidence, soit par un notaire. Le traducteur assermenté doit être présent, et présenter le document traduit ainsi que l’original. Il est également possible de faire légaliser un document commercial auprès de sa Chambre de Commerce, ou de l’ambassade ou du consulat si la traduction est réalisée à l’étranger.

Comment pouvons-nous vous aider dans vos démarches ?

Notre large équipe de traducteurs assermentés permet de traiter rapidement et parfois nécessairement dans l’urgence la traduction de l’ensemble des documents évoqués ci-dessus, quelle que soit la langue à condition que le français soit dans votre combinaison linguistique, soit en source (à partir du Français), soit en cible (vers le Français). Nous choisirons le traducteur le plus compétent en fonction de son domaine de spécialisation.

Tous nos traducteurs sont des linguistes experts, qualifiés, professionnels du domaine dans lequel ils exercent, vous assurant ainsi une traduction exacte.

Envoyez-nous votre demande par email, précisant le type de document et éventuellement une copie numérisée. Un devis et le délai de la traduction vous seront communiqués très rapidement.

Afin de certifier un document « conforme à l’original », il est nécessaire que le traducteur assermenté dispose de ce document. Le délai de traduction court à compter de la réception de l’original par courrier. Une fois imprimé et certifié, le document dûment traduit vous sera retourné par courrier.